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Criminalisation des femmes en raison de leur pauvreté et de leur statut 

Penal Reform International (PRI) et Women Beyond Walls collaborent pour recenser les principaux domaines nécessitant une réforme en ce qui concerne la criminalisation des femmes dans le monde en raison de leur pauvreté et de leur statut. Nous cherchons à identifier les les lois pénales qui ciblent ou affectent les femmes de manière disproportionnée, à documenter l'impact de ces lois et les dynamiques actuelles de progrès vers la décriminalisation ou la réforme. Nous publierons les 
résultats dans une note d'information destinée aux responsables politiques, aux militants, aux chercheurs, aux donateurs et à d'autres personnes. 
Nous vous remercions de votre précieuse contribution. Toutes les réponses seront confidentielles. 
Notez que le terme "femmes" est utilisé tout au long du texte pour inclure les femmes, les personnes de genre différent et les personnes non binaires. Many thanks for your valuable contribution. All responses will be confidential.  
Note the term “women” is used throughout to include women, gender diverse and non binary people.  

Question Title

* 1. Nom (et organisation le cas échéant)

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* 2. Courriel

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* 3. Pays

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* 4. Quelles sont les lois ou les infractions qui criminalisent spécifiquement les femmes, ou qui les criminalisent de manière disproportionnée, dans votre pays ? Sélectionnez celles qui 
s'appliquent et donnez des détails, si possible. 
Veuillez spécifier le type de sanction pénale imposée pour chaque loi/ infraction, par exemple une amende, une peine  
d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans, etc. 

  Yes No
Délits de vagabondage, de flânerie ou d'oisiveté 
Activités de survie telles que la mendicité ou le vol à l'étalage 
Économie informelle (par exemple, commerce informel, brassage/vente d'alcool sans licence, etc.) 
Criminalisation du sans-abrisme, y compris l'utilisation d'espaces publics pour dormir ou l'installation d'un abri dans un lieu public, le fait de se laver ou de prendre un bain, de laisser ou d'entreposer des biens personnels, etc. 
Criminalisation de la dette/du non-paiement des amendes 
Crimes dits "d'honneur” 
Crimes “contre la moralité” : adultère, relations sexuelles avant le mariage, port de vêtements "immoraux", etc. 
Lois qui exigent des femmes qu’elles obtiennent la permission à leur mari ou à leur famille pour quitter leur domicile, voyager ou travailler. 
Criminalisation de l'avortement 
Infanticide
Criminalisation de la sorcellerie et des attaques rituelles 
Criminalisation de l'orientation sexuelle/identité de genre 
Criminalisation de la consommation ou de la possession de drogues pour usage personnel 
Criminalisation du travail sexuel (ou des délits connexes tels que le racolage à des fins de prostitution) 
Criminalisation de l'automutilation/du suicide 
Autre (précisez) 

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* 5. Des recherches ou des données ont-elles été publiées sur l'impact de ces lois ou infractions sur les femmes (par exemple, des données sur les femmes inculpées, condamnées ou détenues pour ces infractions par rapport aux hommes, des études qualitatives, etc.) ? Merci d’en partager les liens. 

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* 6. Êtes-vous impliqué ou avez-vous connaissance d'initiatives actuelles visant à réformer l'une de ces lois (par exemple, recherche en cours, plaidoyer, contentieux, processus de réforme législative) ?

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* 7. Veuillez partager des liens vers des études de cas ou des articles qui ont été publiés et qui montrent l'impact personnel de ces lois sur les femmes. Ils serviront à mieux faire comprendre la situation. Nous demanderons le consentement des personnes concernées avant tout partager d’information. 

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* 8. Souhaitez-vous que votre organisation figure à la fin du rapport en tant que contributeur à la recherche? 

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